Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-12.990

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-12.990

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 24-12.990 Demandeur : Mme [L] Défendeur : la société MLA Requête n° : 1099/24 Ordonnance n° : 90206 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MLA, ayant la SCP Le Guerer, Bouni

    Lire la décision → Vérifier la source 67c9481a1a107e0f606ad639

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles