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cc Autre n° 24-13.026
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-13.026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-13.026 Demandeur(s) : la société CCF Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 61149
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