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cc rejet n° 24-13.345
Cass., 2 oct. 2025, n° 24-13.345
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10900 F Pourvoi n° B 24-13.345 Aide juridictionnelle totale en d
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