Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 24-13.429

    Cass., 5 févr. 2025, n° 24-13.429

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 119 FS-B Pourvoi n° T 24-13.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 67a30972eaef5a22b443b39f
  • cc Rejet n° 24-13.429

    Cass., 15 avr. 2024, n° 24-13.429

    COUR DE CASSATION Paris, le 15 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31802 Pourvoi N° : T 24-13.429 Demanderesse: 1- société Gaz Réseau Distribution France-GRDF Représentée par : SCP Celice, Texidor, Perier Défendeurs : 1- Monsieur [S] [P] 2- le

    Lire la décision → Vérifier la source 66226d86fb642d000807000d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles