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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.531

    Cass., 11 mars 2026, n° 24-13.531

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° D 24-13.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

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  • cc Autre n° 24-13.531

    Cass., 5 déc. 2024, n° 24-13.531

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 24-13.531 Demandeur : la société Jerome Paoli, lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen, notaires associés Défendeur : Mme [M] et autres Requête n° : 967/24 Ordonnance : 91119 du 5 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 67514bc46b10f0edcea72ed7

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