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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 24-13.569
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-13.569
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° V 24-13.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Autre n° 24-13.569
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-13.569
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-13.569 Demandeur : la société Dépôt Pièces Auto et autre Défendeur : la société Van Heck Interpièces France Requête n° : 787/24 Ordonnance : 91090 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________
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