Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 24-13.569
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-13.569
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° V 24-13.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_aix_provence n° 24/13569
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13569
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13569 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6D6 [6] C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [6] - SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au barrea
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ca other ca_paris n° 24/13569
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/13569
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2TA Décision déférée
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cc Autre n° 24-13.569
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-13.569
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-13.569 Demandeur : la société Dépôt Pièces Auto et autre Défendeur : la société Van Heck Interpièces France Requête n° : 787/24 Ordonnance : 91090 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________
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