Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc rejet n° 24-13.643
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.643
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 594 F-B Pourvoi n° A 24-13.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [F]. Admission du bureau d'aide juridicti
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles