Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-13.643 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.643

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.643

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 594 F-B Pourvoi n° A 24-13.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [F]. Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 68d392e40a396ba0a4747325
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13643

    TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/13643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 1 Expédition exécutoire délivrée à Maître ARIBI le: + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13643 N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2I N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 25 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 11 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f2b9da3689504689acd
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC tj75056 n° 24/13643

    TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/13643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13643 N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2I DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGLE ) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sabrina ARIBI - #G0551 DEFENDERESSE Mme [Z] [P] née [W] AVOCAT DEFEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca3df82f8614c9f6bff3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13643

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/13643

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/13643 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2Y7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 09 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8df052ad8b29ba085c21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1