Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 24-13.695
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.695
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 24-13.695 Demandeur : CPAM des Bouches-du-Rhône Défendeur : M. [J] Requête n° : 973/24 Ordonnance n° : 90187 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [J], ayant la SARL Cab
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles