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cc Déchéance n° 24-13.865
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.865
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-13.865 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Ordonnance : 50903 ORDO
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