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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.876

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-13.876

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° D 24-13.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a83375782d5f06854b39
  • cc Rejet n° 24-13.876

    Cass., 14 nov. 2024, n° 24-13.876

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 24-13.876 Demandeur : la société MDR Défendeur : M. [I] et autre Requête n° : 743/24 Ordonnance n° : 91049 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [I], ayant la SCP Spin

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a0f58bdc6c39ccf796bc

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