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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-14.045 Tout effacer

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cc Rejet 13/02/2025 n° 24-14.045

Cass., 13 févr. 2025, n° 24-14.045

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-14.045 Demandeur : Mme [L] Défendeur : la société Villa Marie et autre Requête n° : 1063/24 Ordonnance n° : 90144 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Villa Mari

Lire la décision → Vérifier la source 67adc5efff4fdee7ba5c52cc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1