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cc rejet n° 24-14.215
Cass., 12 juin 2025, n° 24-14.215
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° X 24-14.215 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bur
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