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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-14.215

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-14.215

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° X 24-14.215 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6bc43ec57bb95fcfd51d
  • ca other ca_paris n° 24/14215

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/14215

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° 212 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4NG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68300605ceb4e14e4f68cfd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1