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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-14.385

    Cass., 24 oct. 2024, n° 24-14.385

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-14.385 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand-Est Europe Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Viga

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e3cd5857dd64cbdaa208

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