Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.500

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-14.500

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10191 F Pourvoi n° H 24-14.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8699da195da062e042f4fd
  • cc Rejet n° 24-14.500

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-14.500

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 24-14.500 Demandeur : la société Turcan et autre Défendeur : M. [I] et autre Requête n° : 983/24 Ordonnance n° : 90190 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [I], ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 67b831c693bbe40d467fe70a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles