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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-14.650 Tout effacer

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cc Autre 12/09/2024 n° 24-14.650

Cass., 12 sept. 2024, n° 24-14.650

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-14.650 Demandeur(s) : la société Jumi Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'Etablissement Pisson et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et

Lire la décision → Vérifier la source 66e29dc3b6b267943afdaa8e

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