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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.655

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-14.655

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10073 F Pourvoi n° A 24-14.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0294cdc6046d4710fca3
  • cc Rejet n° 24-14.655

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-14.655

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-14.655 Demandeur : M. [R] Défendeur : la société CDC habitat social et autre Requête n° : 1121/24 Ordonnance n° : 90248 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société CDC hab

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2833cf79d05e49e3609c4

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