Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-14.655
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-14.655
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10073 F Pourvoi n° A 24-14.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Rejet n° 24-14.655
Cass., 13 mars 2025, n° 24-14.655
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-14.655 Demandeur : M. [R] Défendeur : la société CDC habitat social et autre Requête n° : 1121/24 Ordonnance n° : 90248 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société CDC hab
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14655
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2025, RG 24/14655
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/14655 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB5A Ordonnance n° 2025/M014 M. [F] [S] Représentant : Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Ap
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