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cc Autre n° 24-14.661
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-14.661
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-14.661 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s)
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