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cc Autre n° 24-15.347
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-15.347
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-15.347 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Teva santé Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance :
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