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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/15347

    CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 24/15347

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2026 N°2026/47 Rôle N° RG 24/15347 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOETT S.A.S. [4] C/ Organisme [10] Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2026 à : - Me Isabelle RAFEL, a

    Lire la décision → Vérifier la source 697878bacdc6046d47d7ead7
  • cc Autre n° 24-15.347

    Cass., 18 juill. 2024, n° 24-15.347

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-15.347 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Teva santé Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 6698affde6ed70c67f644879

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1