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cc other n° 24-15.398
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-15.398
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-15.398 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [M] Ordonnance : 61003 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat
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