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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-15.411 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-15.411

    Cass., 19 mars 2026, n° 24-15.411

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 24-15.411 Demandeur : la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et autres Défendeur : Mme [B] et autres Requête n° : 981/25 Ordonnance n° : 90303 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9d74cdc6046d472ce732
  • cc other n° 24-15.411

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.411

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-15.411 Demandeur : la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et autres Défendeur : Mme [I] et autres Requête n° : 1173/24 Ordonnance n° : 90274 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc0f2e044dcf80e82cb22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1