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cc Autre n° 24-15.461
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.461
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-15.461 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association Provence promotion Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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