Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15461
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 24/15461
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7W5 Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/15461
CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 24/15461
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/15461 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFA4 Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M53 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [K] [H] Représentant : Me Josselin BERTELLE de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme
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cc Autre n° 24-15.461
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.461
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-15.461 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association Provence promotion Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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