Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 24-15.462
Cass., 4 juin 2026, n° 24-15.462
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10570 F Pourvoi n° C 24-15.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
-
cc other n° 24-15.462
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-15.462
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-15.462 Demandeur : Mme [P] Défendeur : URSSAF Aquitaine Requête n° : 1200/24 Ordonnance : 90300 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Aquitaine, ayant la SCP Gatinea
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles