Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-15.852

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.852

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-15.852 Demandeur(s) : la société Leco Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Calédonienne des Eaux dite CDE Ordonnance : 50801 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 690c479f1f8a20b910eacd69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles