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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 24-15.890
Cass., 6 mars 2025, n° 24-15.890
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° T 24-15.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Autre n° 24-15.890
Cass., 10 juin 2024, n° 24-15.890
COUR DE CASSATION Paris, le 10 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31833 Pourvoi N° : T 24-15.890 Demanderesse: 1/ SASU Brink's payment services Représenté par : SCP Spinosi Défenderesses : 1/ La SAS Bimedia Finance, en son nom propre et suite à l
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