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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 24-15.890

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-15.890

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° T 24-15.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67c947d21a107e0f606ad5e7
  • cc Autre n° 24-15.890

    Cass., 10 juin 2024, n° 24-15.890

    COUR DE CASSATION Paris, le 10 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31833 Pourvoi N° : T 24-15.890 Demanderesse: 1/ SASU Brink's payment services Représenté par : SCP Spinosi Défenderesses : 1/ La SAS Bimedia Finance, en son nom propre et suite à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6667e813f63d990008817d07

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