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cc other n° 24-16.098
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.098
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-16.098 Demandeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la direction générale des finances p
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