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cc Déchéance n° 24-16.118
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-16.118
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-16.118 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Mutuelle assurance instituteur France (MAIF) Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et G
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