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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.263

    Cass., 17 déc. 2025, n° 24-16.263

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10758 F Pourvoi n° Y 24-16.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6942534c61c46255e1716919
  • cc rejet n° 24-16.263

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.263

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-16.263 Demandeur : la commune de [Localité 2] agissant par son maire Défendeur : la société Coopérative Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et autre Requête n° : 1254/24 Ordonnance n° : 90363 du 10 avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b8848073014b1d57d31b

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