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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-16.263
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-16.263
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10758 F Pourvoi n° Y 24-16.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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cc rejet n° 24-16.263
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.263
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-16.263 Demandeur : la commune de [Localité 2] agissant par son maire Défendeur : la société Coopérative Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et autre Requête n° : 1254/24 Ordonnance n° : 90363 du 10 avril 2025
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