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cc other n° 24-16.736
Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.736
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans -désistement Pourvoi n° : N 24-16.736 Demandeur : la maison Arras Maxei Défendeur : la société FM Transfo et autres Requête n° : 1327/24 Ordonnance n° : 90402 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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