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cc Autre n° 24-16.794
Cass., 19 déc. 2024, n° 24-16.794
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-16.794 Demandeur(s) : la société Atlantide environnement Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Bpifrance Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston
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