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cc rejet n° 24-16.976
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-16.976
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 24-16.976 Demandeur : M. [G] Défendeur : La Fondation comte et comtesse de [2] Requête n° : 206/25 Ordonnance n° : 90594 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La Fondation comte et
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