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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.976

    Cass., 3 juill. 2025, n° 24-16.976

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 24-16.976 Demandeur : M. [G] Défendeur : La Fondation comte et comtesse de [2] Requête n° : 206/25 Ordonnance n° : 90594 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La Fondation comte et

    Lire la décision → Vérifier la source 68661ef355c314fc8371052b
  • ca other ca_paris n° 24/16976

    CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/16976

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFDS Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7ffa2ef9cbf408e1f890

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1