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cc rejet n° 24-17.178
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-17.178
SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10896 F Pourvois n° T 24-17.178 U 24-17.179 V 24-17.180
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