Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/17178
CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/17178
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n°050/2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVX Décisio
-
cc rejet n° 24-17.178
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-17.178
SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10896 F Pourvois n° T 24-17.178 U 24-17.179 V 24-17.180
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles