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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 24-17.642

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-17.642

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10138 F Pourvoi n° X 24-17.642 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b41cdc6046d47fed9c9
  • cc rejet n° 24-17.642

    Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.642

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-17.642 Demandeur : Mme [X] Défendeur: le Fonds de garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres et autre Requête n° : 54/25 Ordonnance n° : 90491 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c33c11c25aa077cd367b

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