Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc irrecevabilite n° 24-17.642
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-17.642
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10138 F Pourvoi n° X 24-17.642 R É P U B L I Q U E F
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cc rejet n° 24-17.642
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.642
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-17.642 Demandeur : Mme [X] Défendeur: le Fonds de garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres et autre Requête n° : 54/25 Ordonnance n° : 90491 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________
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