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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-17.714

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.714

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-17.714 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Koch et associés, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman O

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc558ff4fdee7ba5c5208

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