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cc rejet n° 24-17.834
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-17.834
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10606 F Pourvoi n° F 24-17.834 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [B] [D]. Admission
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