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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.834

    Cass., 20 nov. 2025, n° 24-17.834

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10606 F Pourvoi n° F 24-17.834 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [B] [D]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8710faf9858cdf4d989
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17834

    CA Paris, 8 janv. 2025, RG 24/17834

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17834 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHSZ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 677f6628e034c1f8dc458913

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1