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cc other n° 24-17.851
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-17.851
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-17.851 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine Défendeur : la société [1] Requête n° : 1201/24 Ordonnance n° : 90299 du 3 avril 2025
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