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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-18.065

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.065

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-18.065 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Grimsud et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor,

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc576ff4fdee7ba5c522e

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