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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18065

    CA Paris, 7 juill. 2025, RG 24/18065

    Grosses délivrées aux parties le : 7 juillet 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2025 (n°18065/24, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18065 - N° Portalis 35L7-V-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89
  • cc Autre n° 24-18.065

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.065

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-18.065 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Grimsud et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor,

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc576ff4fdee7ba5c522e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1