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cc other n° 24-18.444
Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.444
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-18.444 Demandeur : M. [W] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de [Localité 1], région parisienne Requête n° : 117/25 Ordonnance n° : 90519 du
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