Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-18.461
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.461
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-18.461 Demandeur(s) : la société d'économie mixte de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles