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cc Autre n° 24-18.542
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.542
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-18.542 Demandeur(s) : la commune d'[Localité 2], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [P] et autre Ordonnance : 60166 ORD
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